Une garantie décennale couvre les monuments funéraires en granit posés, par nos soins, contre les bris ou cassures nettes dus aux intempéries, au mauvais placement ou à une mauvaise qualité de la matière. Cette garantie décennale peut-être annulée lorsque le monument est déplacé entièrement ou partiellement par un tiers.

N’intervenant pas dans la liquidation des successions, la présente facture est payable dès sa réception par le client ou par son intermédiaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application : 1)d’un intérêt de retard de 7 % l’an depuis la date d’émission de la facture. :2) de pénalités et indemnités qui s’apprécient en fonction de l’équilibre des obligations entre les parties du contrat.

Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée dans la réception de la facture. Les pièces justificatives des débours sont remises au client lors de la réception de la facture. En cas de litige, les tribunaux de Binche ou Charleroi sont les seuls compétents.